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Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22

Code monétaire et financier

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 juillet 2026

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Texte de l'article

Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 ne sont pas des crypto-actifs.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

284 décisions liées

Décisions mentionnant Article L226-4 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163903

20 octobre 2016

Avis

CADA:20171510

Avis

CADA:20194594

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Avis

CADA:20171651

22 juin 2017

Avis

CADA:20230787

Avis

CADA:20161334

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