LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
Décisions mentionnant Article L761-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Désistement et frais irrépétibles : du timing, non curat praetor
Le juge peut condamner le requérant qui se désiste à verser les frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens, quand bien même la demande du défendeur, fondée sur l’article L761-1 du code de justice administrative, est postérieure au désistement du requérant. …
La contestation des frais irrépétibles devant le juge administratif. Par Fleur Jourdan, Avocat et Eléonore Menez, Elève Avocate.
L'article L761-1 du CJA régit le remboursement des frais irrépétibles engagés lors d'une procédure, précisant qu'une demande expresse est nécessaire. Le juge apprécie les demandes selon l'équité et peut réduire les montants. Les décisions peuvent être contestées en appel, impactant ainsi les condamnations initiales.
JCP
686580be72b7e1b6bf1dbba8
proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.