Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 décembre 2024

Texte de l'article

Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte ou par inscription au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée à l'article L. 211-3.

Articles cités dans le texte

Article L211-3

Décisions citant cet article

209 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-15 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb52aeed3b6230acf49127

21 mars 2019

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00359

15 mars 2017

JEX

65c28bf1a2af13da68689b6d

2 février 2024

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