Article L621-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 93

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 décembre 2024

Texte de l'article

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut fixer les modalités et conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs visés aux articles L. 621-7-3 à L. 621-7-6.

Articles cités dans le texte

Article L621-7

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L621-7-7 — à vérifier avec chaque décision.

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