Article L773-41-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L773-41-1
Article L773-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 68
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 18 octobre 2024
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Texte de l'article
L'article L. 553-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
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