Article R225-48 · Code de commerce — CodexAI
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Partie réglementaire
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre V : Des sociétés anonymes.
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Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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R225-48
Article R225-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 11 octobre 2024
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 225-21 s'appliquent au moyen de télécommunication ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par l'article L. 225-82.
Articles cités dans le texte
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