· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000050093176
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 30 mai 1999
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Texte de l'article
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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