Article D551-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 17 juillet 2024

Texte de l'article

Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 :

Articles cités dans le texte

Article D551-17

Décisions citant cet article

332 décisions liées

Décisions mentionnant Article D551-20 — à vérifier avec chaque décision.

Eloignement urgent

DTA_2407630_20250107

7 janvier 2025

Eloignement urgent

DTA_2500601_20250220

20 février 2025

Eloignement urgent

DTA_2500590_20250220

20 février 2025

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