LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 11
Décisions mentionnant Article Annexe 11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêts des 11 et 18 octobre 1988
Bischoff Jean-Marie. Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêts des 11 et 18 octobre 1988. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 10e année, 1990-1991. 1992. pp. 19-43.
Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)
Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...
Juge Libertés Détention
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proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
Annexe 11. Note de la direction du Trésor (M. Pérouse), « Suites à donner aux premiers travaux du groupe d’experts présidé par M. Sadrin »,22/09/1964
Source : Archives M. PérouseMINISTÈRE DES FINANCESETDES AFFAIRES ÉCONOMIQUESDIRECTION DU TRÉSORMouvement des FondsA5Financement de la ConstructionN° 14.026Paris, le 22 septembre 1964RAPPORT AU MINISTREOBJET : Suites à donner aux premiers travaux du groupe d’experts présidé par M. SADRIN.Le Ministre voudra bien trouver dans la note ci-jointe un résumé des diverses recommandations contenues dans la lettre de M. SADRIN en date du 20 juillet 1964 relative au financement de la construction de logements.***Certaines...