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Codes de loi›Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile›Partie réglementaire›Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre III : EXPULSION›Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE›Section 2 : Commission d'expulsion›R632-8-1

Article R632-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 09

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueurDepuis le 17 juillet 2024
Légifrance
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Texte de l'article

La commission se réunit au moins une fois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui le communique à l'autorité administrative compétente avant le 1er septembre de chaque année. Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article L. 632-1 disposent chacun d'un ou de plusieurs suppléants désignés dans les conditions prévues par cet article.

Articles cités dans le texte

Article L632-1

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R632-8-1 — à vérifier avec chaque décision.

TA

3ème Chambre

DTA_2504748_20251211

11 décembre 2025
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2420076_20251104

4 novembre 2025
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201520

8 octobre 2009
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201519

8 octobre 2009
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a432

21 février 2008
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419328_20260506

6 mai 2026
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