Article R761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe et en Guyane : 7° L'article R. 754-8 n'est pas applicable.

112 décisions liées

Décisions mentionnant Article R761-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2403938_20251226

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103265_20220908

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404329_20240415