Article R615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R615-6 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513231_20251030

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501680_20251006

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506494_20251016