Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R271-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474907.20241018

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161206

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037403940