Article R922-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 du code de justice administrative peut être accomplie au cours de l'audience.

135 décisions liées

Décisions mentionnant Article R922-21 — à vérifier avec chaque décision.

Reconduite à la frontière

DTA_2510747_20251023

ELOIGNEMENT

DTA_2511638_20251003

12ème chambre, éloignement

DTA_2600035_20260130