Article R922-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.

6 815 décisions liées

Décisions mentionnant Article R922-17 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603992_20260414

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504721_20250717

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506865_20251231