Article R922-13 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — CodexAI

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Article R922-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

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Texte de l'article

Les mesures prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.

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3ème chambre

DCA_25PA00535_20260318

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