L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées. Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet à ce préfet copie du recours et des pièces qui y sont jointes.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article R911-4 — à vérifier avec chaque décision.