Article I bis

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100082

Retour sur l’opposabilité de la clause attributive de juridiction figurant dans une lettre de transport maritime : (Com., 20 octobre 2021, n° 20-14.275, publié au Bulletin ; D. 2021. 2296, note T. Luye ; ibid. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; RTD com. 2021. 909, obs. B. Bouloc ; DMF 2021. 1026, obs. P. Delebecque)

Il résulte de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de ce texte. Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui fait produire ses effets à une clause attributive de juridiction envers le destinataire réel de la marchandise, alors que celui-ci ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable.

Tribunal commercial spécialisé, l'interprétation de la compétence au regard de l'article 536 bis du Code de procédure civile et administrative. Par Rédha Seriak, Avocat.

L’article 536 bis du Code de procédure civile et administrative institue le tribunal commercial spécialisé en tant que juridiction à compétence d’attribution spéciale, limitée aux catégories de contentieux qu’il énumère de manière expresse. Toutefois, l’examen de la pratique juridictionnelle révèle une tendance à l’interprétation extensive de ce texte, conduisant à la saisine de cette juridiction pour des litiges ou à l’égard de personnes morales ne relevant pas clairement de son champ d’application légal. La présente étude analyse les fondements normatifs de la compétence du tribunal commercial spécialisé et met en évidence les risques juridiques liés à une interprétation non maîtrisée de l’article 536 bis, au regard des principes de légalité de la compétence et de sécurité juridique.

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La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts qui, à la différence du recours pour excès de pouvoir contre une décision prise sur une demande de remise gracieuse au titre de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, tend à obtenir la reconnaissance, par le contribuable, du droit à obtenir une telle décharge relève, par nature, du plein contentieux. …