Article R2333-120-23 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie réglementaire›DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE›LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›TITRE III : RECETTES›CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts›Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie›Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant›Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement›R2333-120-23

Article R2333-120-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

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Texte de l'article

Le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue seul. Il peut décider de renvoyer le jugement de l'affaire à une formation collégiale.

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