Article R2333-120-32 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie réglementaire›DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE›LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›TITRE III : RECETTES›CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts›Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie›Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant›Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours›Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête›R2333-120-32

Article R2333-120-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

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Texte de l'article

La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe du tribunal.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2333-120-32 — à vérifier avec chaque décision.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702011

18 décembre 2020

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472914.20240717

17 juillet 2024

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701989

18 décembre 2020

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462155.20230712

12 juillet 2023

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