Article L2333-87-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.

249 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2333-87-2 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042250393

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503319_20250722

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502045_20250305