Article R553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2024

Texte de l'article

Le greffier du tribunal mixte de commerce assiste les juges du tribunal mixte de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article R553-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100139

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566384

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100569