Article D111-12

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Code de la consommation

En vigueurDepuis le 9 juillet 2024

Texte de l'article

Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.

Articles cités dans le texte

Article L111-7

Décisions citant cet article

405 décisions liées

Décisions mentionnant Article D111-12 — à vérifier avec chaque décision.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2107404_20230207

7 février 2023

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

30 octobre 2025

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640705

18 décembre 2019

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