Article R512-78 · Code de l'environnement — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement›Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration›Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration›Sous-section 1 : Dispositions générales›Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers›R512-78

Article R512-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 8 juillet 2024

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

I.- Le tiers demandeur transmet au préfet un dossier de demande de substitution comprenant :

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R512-78 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141259

26 novembre 2010

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502556_20250506

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502604_20250506

PrécédentArticle R512-77 SuivantArticle R512-79

← Retour au Code de l'environnement

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300861

22 juin 2010

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300354

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301387

2 décembre 2009

Voir toutes les décisions Créer une alerte