Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre II : AttributionsSection 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions généralesParagraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementalesSous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementalesR2312-8

Article R2312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Code du travail

En vigueurDepuis le 7 juillet 2024

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Texte de l'article

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L2312-18 Article L2312-21

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2312-8 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10943

10 novembre 2021

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120802

15 juillet 2020

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42d

11 avril 2023

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