Article D731-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 7 juillet 2024

Texte de l'article

La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22.

Historique des versions10 versions

MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 27 août 2005

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 27 août 2005→ 19 octobre 2006

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 19 octobre 2006→ 20 octobre 2007

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 20 octobre 2007→ 22 septembre 2008

Voir cette version →

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

← Retour au Code rural (nouveau)