LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94
Décisions mentionnant Article D312-10-21 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre 21 - L’ambivalence de la socialisation de l’agriculture
Ce chapitre s’intéresse à l’encadrement de l’agriculture par les marchés et par les politiques publiques, que l’on peut voir comme une sectorisation et une socialisation de l’agriculture. Le choix, inhabituel, de l’expression socialisation de l’agriculture fait écho à la « propriété sociale » (Castel, 2008) qui se développe au cours du xxe siècle sous la forme de la protection sociale et des dispositifs du droit du travail et qui inclut les services publics et les politiques économiques. Les notions...
Etude n° 10 : la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux
La tarification du secteur social et médico-social fait l'objet d'un contentieux entre les opérateurs et les autorités de tarification. Les juridictions échevinales administratives ont élaboré une véritable théorie du tarif comme contrepartie du contrat de séjour. Face aux pressions budgétaires qui affectent le secteur, le juge exerce un contrôle sur les décisions des autorités de tarification, se fondant notamment sur les besoins des usagers.
CTX PROTECTION SOCIALE
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle