Article D239-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 6 juillet 2024

Texte de l'article

Le Conseil scientifique de l'éducation nationale peut associer à ses travaux tout expert sur les questions qui relèvent de sa compétence.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D239-37 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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14CH SURENDETTEMENT

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