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Codes de loi›Code de l'éducation›Partie réglementaire›Livre IX : Les personnels de l'éducation.›Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Ier : Dispositions communes›Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger›Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre›D911-53

Article D911-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Code de l'éducation
En vigueurDepuis le 6 juillet 2024
Légifrance
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Texte de l'article

Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D911-53 — à vérifier avec chaque décision.

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461501.20221213

13 décembre 2022
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03356_20240723

23 juillet 2024
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