Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

3 883 décisions liées

Décisions mentionnant Article 795 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre civile

68e89640f14914fb075ebccb

Chambre 1-1

69660709cdc6046d471df017

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00415