Article D722-34-3 · Code de commerce — CodexAI

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Article D722-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 21

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 octobre 2024

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Texte de l'article

L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-11-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par ordonnance du premier président de la cour d'appel.

Articles cités dans le texte

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