Article D722-34-2 · Code de commerce — CodexAI
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D722-34-2
Article D722-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 21
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2024
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Texte de l'article
Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt mois à compter du premier jour de décembre suivant l'élection du président du tribunal de commerce.
Articles cités dans le texte
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