Article D722-34-1 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›TITRE II : Du tribunal de commerce.›Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement›Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce›Sous-section 3 : De l'obligation de formation›Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce›D722-34-1

Article D722-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 21

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 octobre 2024

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Texte de l'article

Sont soumis à l'obligation de formation spécialisée prévue à l'article L. 722-11-1 les présidents des tribunaux de commerce nouvellement élus.

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Article L722-11

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