Décisions mentionnant Article 41-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Les conditions d’exercice de l’activité d’artisan batelier ne permettent pas l’exonération totale de taxe professionnelle
Conclusions et note de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, publiées à Droit fiscal n° 41, 13 octobre 2011, comm.554 "Les artisans bateliers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue en faveur des ouvriers travaillant à façon (CGI, art. 1452, 1°) "L’article 1452 du code général des impôts, par son 1°, exonérait de taxe professionnelle, aujourd’hui de cotisation foncière des entreprises, les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers …
Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]
Chambre commerciale
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