Article L214-162-17 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L214-162-17
Article L214-162-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 5 juillet 2024
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Texte de l'article
A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société.
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