Article L214-162-15 · Code monétaire et financier — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code monétaire et financier›Partie législative›Livre II : Les produits›Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre IV : Placements collectifs›Section 2 : FIA›Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels›Paragraphe 2 : Fonds déclarés›Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale›L214-162-15

Article L214-162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 5 juillet 2024

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.

PrécédentArticle L214-162-14 SuivantArticle L214-162-16

← Retour au Code monétaire et financier