Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Le présent chapitre organise le contrôle des antécédents judiciaires : 1° Des personnes mentionnées au I de l'article L. 133-6 intervenant ou souhaitant intervenir dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil définis :

Articles cités dans le texte

Article L133-6

Décisions citant cet article

164 décisions liées

Décisions mentionnant Article R133-1 — à vérifier avec chaque décision.

Jex

678806d3c21c0e53e7906e35

10 janvier 2025

Avis

CADA:20210050

25 mars 2021

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d21f

22 janvier 2024

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

8 juillet 2025

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506258_20260107

7 janvier 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201067

25 novembre 2021

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