Article R229-128 · Code de l'environnement — CodexAI
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R229-128
Article R229-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 29
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2024
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Texte de l'article
L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone.
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