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Codes de loi›Code de l'organisation judiciaire›Partie réglementaire›LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES›TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT›Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse›R125-1

Article R125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 25

Code de l'organisation judiciaire
En vigueurDepuis le 30 juin 2024
Légifrance
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Texte de l'article

Les frais de déplacement des magistrats délégués au sein d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse en application de l'article LO. 125-1 sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R125-1 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

61372233cd580146773fb0ae

12 octobre 1994
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0b1cd28a275e6bd8fd

9 juillet 2025
CC

cr

61372633cd58014677423b82

24 septembre 2002
TA

Juge Unique

DTA_2300468_20240926

26 septembre 2024
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004891

29 décembre 2006
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444993.20220719

19 juillet 2022
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