Article Annexe 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 09

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

ANNEXE Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel

2 792 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe 10 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2501476_20251211

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02436_20230927

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300803_20230214