Article R5312-27 · Code du travail — CodexAI
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R5312-27
Article R5312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2024
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Texte de l'article
Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article L. 5312-1.
Articles cités dans le texte
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