CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Article D125-45

Article D125-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 27 juin 2024
Légifrance

Texte de l'article

I.-Il est institué, auprès des ministres chargés de la construction et de l'énergie, une commission d'agrément, consultée pour avis sur les demandes d'octroi, de modification et de renouvellement d'agrément, ainsi que préalablement à l'édiction des décisions de suspension et de retrait d'agrément. Elle est également consultée pour avis à la suite des contrôles sur site mentionnés à l'article D. 125-46.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D125-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6631db39a91469000847ab2a

24 avril 2024
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5a

7 août 2024
Voir toutes les décisions Créer une alerte

Projets de loi liés

15 739 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979
Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981
← Retour au Code de la construction et de l'habitation
Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987
Sénat

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011