Article L324-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 26 juin 2024

Texte de l'article

I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article L324-13 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

613724a9cd5801467741754d

civ2

61372428cd58014677413009

civ2

61372428cd58014677413044