Article D5316-15 · Code du travail — CodexAI
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D5316-15
Article D5316-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 68
Code du travail
En vigueur
Depuis le 26 juin 2024
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Légifrance
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Texte de l'article
I.-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 6341-36, R. 6341-40 à R. 6341-42 et R. 6341-46 et aux II et III du présent article.
Articles cités dans le texte
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