Article D1432-57 · Code de la santé publique — CodexAI
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D1432-57
Article D1432-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2024
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Texte de l'article
L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil d'administration au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice considéré.
Articles cités dans le texte
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