Article D1432-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2024

Texte de l'article

L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil d'administration au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice considéré.

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Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1432-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

11e chambre

6036a7dc7d675f499f1db2bc

17 septembre 2015

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

7 décembre 2017

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

11 avril 2019

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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