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Codes de loi›Code de la défense›Article D4123-70

Article D4123-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense
En vigueurDepuis le 20 juin 2024
Légifrance

Texte de l'article

Le bénéfice du capital décès mentionné à l'article L. 713-17 du code de la sécurité sociale est ouvert aux ayants droit du militaire décédé alors que celui-ci, qu'il soit militaire à solde mensuelle, volontaire ou militaire à solde spéciale, se trouvait dans l'une des positions mentionnées à l'article L. 4138-1 du présent code. Ce capital est versé par l'employeur qui emploie le militaire le jour de son décès.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4123-70 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

11 décembre 2018
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