Article D4123-67 · Code de la défense — CodexAI
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D4123-67
Article D4123-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 20 juin 2024
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Texte de l'article
Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Articles cités dans le texte
Article L241-3
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