Article R221-118 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R221-118
Article R221-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 27
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2024
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Texte de l'article
I.-L'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le titulaire et l'un des organismes mentionnés à l'article L. 221-34-2.
Articles cités dans le texte
Article L221-34
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