Article D6332-46 · Code des transports — CodexAI
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D6332-46
Article D6332-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 25
Code des transports
En vigueur
Depuis le 16 juin 2024
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Texte de l'article
Le préfet fait procéder à des visites sur place organisées par les services de l'aviation civile auxquels sont communiquées, à leur demande, toutes pièces justifiant la conformité à la réglementation en vigueur.
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