Codes de loiCode monétaire et financierPartie législativeLivre VII : Dispositions relatives à l'outre-merTitre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈREChapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNASection 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informationsSous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étrangerL785-13

Article L785-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 10

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 15 juin 2024

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L785-13 — à vérifier avec chaque décision.

Service des référés

67f80d38cf40727a0043ba0f

10 avril 2025

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92293

15 avril 2015

Pôle 6 - Chambre 3

616246c8af0a1de0eb1b653b

28 janvier 2014

Voir toutes les décisions

← Retour au Code monétaire et financier